L’avis des membres de la CNNC (organisations patronales et de salariés) est nécessaire, mais seulement consultatif, avant qu’un accord puisse être étendu à l’ensemble des entreprises d’un secteur. Faute d’extension, l’accord ne s’applique que dans les entreprises relevant des syndicats patronaux signataires.

Pour l’hôtellerie-restauration, ’le Medef et la CGPME se sont opposés à l’accord. Il y aura un deuxième passage (en commission) le 18 février, ensuite le ministère du Travail pourra apprécier s’il y a lieu d’étendre dans les jours qui suivent’, a ajouté la même source.

L’accord dans ce secteur, signé côté patronal par trois des cinq organisations (Synhorcat, CPIH, Faghit ), revalorise les salaires, accorde une ’prime TVA’ annuelle en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration, deux jours de congés supplémentaires et crée une mutuelle santé. L’Umih, le principal syndicat de restaurateurs, et la GNC (chaînes hôtelières) s’y sont opposés.